CJUE : certificat successoral européen
Publié le :
10/08/2021
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Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.M. V., qui avait établi sa dernière résidence habituelle en Espagne, est décédé, laissant pour lui succéder son fils et sa fille.La procédure de succession a été suivie devant un notaire espagnol, conformément au droit espagnol.Les enfants ont demandé la libération d’une somme d’argent et des titres placés sous séquestre auprès d’une banque autrichienne et ont présenté une copie certifiée d’un certificat successoral européen, délivrée par le notaire espagnol, afin de prouver leur qualité d’héritiers.
Les juridictions autrichiennes ont rejeté la demande des héritiers estimant le certificat irrégulier car le document remis par le notaire mentionne une durée de validité "illimitée" alors que le règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions prévoit qu'une copie certifiée conforme de CSE a une durée de validité de six mois.En outre, étant donné que le règlement n° 650/2012 ne prévoit pas le cas où seul l’un des héritiers demande la délivrance du certificat successoral européen, l’effet de ce certificat concerne-t-il seulement le "demandeur" ou également toutes les personnes qui y sont mentionnées ?
Dans un arrêt du 1er juillet 2021 (affaire C‑301/20), la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen (CSE), portant la mention "durée illimitée", est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.
Elle ajoute que l’article 65, paragraphe 1, du règlement n° 650/2012, lu en combinaison avec l’article 69, paragraphe 3, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le certificat successoral européen produit des effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, même si elles n’en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance.
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