Historique

• Circulaire du ministère de la justice présentation décret simplification procédure civile
  Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025
  Actualités

  Droit civil (03)
  Circulaire du ministère de la justice co-signée par la directrice des affaire...
  • circulaire-de-presentation-du-decret-simplification-de-la-procedure-civile.pdf
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• Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
  Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025
  Actualités

  Droit civil (03)
  Publication du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures...
  • decret-du-8-juillet-2025-portant-diverses-mesures-de-simplification-de-la-procedure-civile.pdf
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• Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit civil (03)
  Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n°...
  Source : www.legalnews.fr
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