Historique

• Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit civil (03)
  Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n°...
  Source : www.legalnews.fr
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• Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit civil (03)
  En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative...
  Source : www.legalnews.fr
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• Habitat dégradé : bail à réhabilitation en vue de la rénovation d'un logement
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'exp...
  Source : www.legalnews.fr
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