Historique

• Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit civil (03)
  Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’u...
  Source : www.legalnews.fr
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• Préjudice d'anxiété : dix ans pour agir, et non cinq
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  La Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour toutes les...
  Source : www.legalnews.fr
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• Servitude de passage et enclave : l'usage normal du fonds doit être recherché par les juges du fond
  Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Par un arrêt du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-20.434), la troisième chambre civi...
  Source : www.legalnews.fr
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