Historique
-
Détournement de fonds par un salarié : la négligence de l’employeur victime peut réduire son indemnisation
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026ActualitésDroit civil (03)
Une comptable détourne pendant des années les fonds du cabinet d’avocats qui...Source : www.legalnews.fr -
Assurance-vie et testament : comprendre ce que l'on signe ne suffit pas à être sain d'esprit
Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026ActualitésDroit civil (03)
Une mère déshérite en partie sa fille au profit d'associations. Elle savait p...Source : www.legalnews.fr -
GPA à l’étranger : la filiation des parents d’intention peut être reconnue en France, telle quelle
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit civil (03)
La gestation pour autrui demeure interdite en France. Mais que faire lorsq...Source : www.legalnews.fr