Historique
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Aménager le délit de non-représentation d'enfant : dépôt au Sénat
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit civil (03)Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été...Source : www.legalnews.fr
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Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit civil (03)Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociab...Source : www.legalnews.fr
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Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit civil (03)Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un...Source : www.legalnews.fr