Historique
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CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit civil (03)
Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respec...Source : www.legalnews.fr -
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit civil (03)
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsabl...Source : www.legalnews.fr -
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Droit civil (03)
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfan...Source : www.legalnews.fr