Historique
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Préjudice d'anxiété : dix ans pour agir, et non cinq
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026ActualitésDroit civil (03)
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour toutes les...Source : www.legalnews.fr -
Servitude de passage et enclave : l'usage normal du fonds doit être recherché par les juges du fond
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026ActualitésDroit civil (03)
Par un arrêt du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-20.434), la troisième chambre civi...Source : www.legalnews.fr -
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026ActualitésDroit civil (03)
Par une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une règle...Source : www.legalnews.fr