Historique

• CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ?
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Droit civil (03)
  La CEDH est d'avis qu'une cellule de monastère ou de couvent peut être consid...
  Source : www.legalnews.fr
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• Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parent...
  Source : www.legalnews.fr
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• Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété : dépôt à l'AN
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renfo...
  Source : www.legalnews.fr
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