Historique
-
CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025ActualitésDroit public
La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne garantit pas le droi...Source : www.legalnews.fr -
Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Actualités
Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travai...Source : www.legalnews.fr -
Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025ActualitésDroit public
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et fo...Source : www.legalnews.fr