Historique

• Interdiction des réunions électorales à compter de la veille du scrutin – Élections municipales des 14 et 21 mars 2026 ?
  Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026
  Actualités

  Droit public
  Une question revient souvent concernant le délai à partir duquel les manifest...
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• CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Actualités

  Droit public
  
  La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne garantit pas le droi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Actualités

  Droit social
  
  Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travai...
  Source : www.legalnews.fr
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