Historique

• Dialogue social : l'employeur peut réserver certains avantages aux seuls syndicats représentatifs
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Actualités

  Droit social
  
  Un employeur peut-il accorder un budget ou des moyens supplémentaires à certa...
  Source : www.legalnews.fr
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• Éoliennes et monuments historiques : quand le paysage fait tomber une autorisation environnementale
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Actualités

  Droit public
  
  Par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 24NT02677), la cour administrative d’appe...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le consentement ne permet pas tout : le Conseil d’État et la fermeture d’un établissement parisien
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Actualités

  Droit public
  
  Un établissement peut-il organiser, contre paiement, des rencontres sexuelles...
  Source : www.legalnews.fr
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