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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Vente de logements locatifs sociaux : décret

Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
Droit civil (03)

Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans prévue à l'article L. 443-15-8 du CCH.

- Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 443-11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 443-15-8 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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