Urssaf : un prestataire de voix-off est-il un artiste du spectacle ?
Publié le :
08/09/2026
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L'artiste de spectacle est une personne qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle. Pour vérifier si cette condition est remplie, le juge doit examiner concrètement dans quelles conditions l'intéressé effectue sa prestation.A la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié une mise en demeure à une société, laquelle a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Pour annuler le chef de redressement relatif au bénéfice, par la société, du taux de cotisations réduit prévu par l'arrêté du 24 janvier 1975 pour l'emploi de comédiens effectuant des prestations de "voix off", la cour d'appel de Paris s'est bornée à retenir que l'exécution de ces prestations dans le cadre de bandes annonces ou de publicités n'était pas, par nature, exclusive d'une interprétation, que la participation artistique n'impliquait pas nécessairement l'originalité et que les intéressés se livraient, par la voix, à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 23-15.108), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les salariés effectuant des prestations de "voix off" participaient à une manifestation à caractère artistique faisant appel à leur talent personnel. Elle casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 7121-2 du code du travail, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1975 modifié.
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