Le blog
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.



Le 28 mars 2019, le sénateur Jean Louis Masson demande au gouvernement si la déclaration sans suite d’un marché public doit être motivée. En effet, quelques collectivités ou établissements publics, après avoir reçu des offres des candidats, annoncent des marchés publics sans suite sans fournir d’élément de justification.



Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lui répond le 12 septembre 2019. Il rappelle qu’en application de l’article R. 2185-2 du code de la commande publique qui reprend les dispositions de l’article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics, l’acheteur public doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé s’il déclare sans suite une procédure de passation d’un marché public. Il ajoute que les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d’une telle procédure sont les seules exceptions à cette obligation de motivation d’une décision déclarant sans suite une procédure de passation d'un marché public. Il relève que l’absence ou l’insuffisance de motivation caractérise une illégalité pouvant être utilisée dans un recours contentieux d’une telle décision. De plus, l’illégalité de la décision peut aussi être invoquée dans le cadre d’un recours contre la passation d’un nouveau marché public fondée sur l’abandon de la procédure précédente. - Déclaration de marchés publics sans suite : réponse le 12 septembre 2019 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question n° 09685 de Jean Louis Masson du 28 mars 2019 - http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309685.html- Code de la commande publique, article R. 2185-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00003770...- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 98 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=59155F4604A01...

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.