Le blog

Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et ...

Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical.

Un employeur a contesté la désignation d’une salariée pour siéger simultanément dans le même comité social et économique en tant que membre suppléant et représentante syndicale.
Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le tribunal d’instance de La Roche-sur-Yon a invité la salariée à faire un choix, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, entre la fonction de membre du comité social et économique et celle de représentante syndicale auprès du même comité. Le tribunal d'instance ajoute qu’à défaut de choix réalisé dans le délai imparti, la fonction de représentante syndicale va être annulée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat et de la salariée le 11 septembre 2019 et valide la décision du tribunal d’instance. Elle estime qu’un salarié ne peut pas siéger simultanément dans le même comité social et économique en tant que membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical. En effet, un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans le même temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical.

- Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019 (pourvoi n° 18-23.764 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01235), Fédération Force ouvrière de métallurgie et autre c/ Société Bio habitat - rejet du pourvoi contre le tribunal d’instance de la Roche-sur-Yon, 12 octobre 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_so...

Historique

<< < ... 72 73 74 75 76 77 78 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.