Le blog

Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?

Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent être qualifiées de missions de service public au sens de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme, aucune pièce du dossier ne prouve qu'elles exigeraient la proximité immédiate de l'eau.

Une commune a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un local destiné à accueillir un centre de formation des sauveteurs côtiers et une association sportive pour personnes handicapées. La commune a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau, à la demande du préfet de département, a annulé l'arrêté du maire ayant délivré le permis.
Dans un arrêt du 15 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux observe que le projet en litige se situe dans la bande littorale de cent mètres visée par l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés. En outre, il n'est pas allégué que ce projet serait nécessaire à des activités économiques.
Les juges notent que la construction projetée, d'une superficie de 185 m², est composée d'une salle de cours, d'un bureau, d'un accueil, de vestiaires, de douches et sanitaires et de locaux de rangement pour du matériel de sauvetage et des conteneurs à déchets.Si certes le projet comprend un local de stockage de matériel nécessaire à l'activité de sauvetage, la majeure partie de ces locaux est destinée à accueillir des activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées.A supposer que ces activités puissent être qualifiées de missions de service public au sens de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elles exigeraient la proximité immédiate de l'eau.
Dans ces conditions, eu égard à son économie générale, le projet dans son ensemble méconnaît les articles L. 121-16 et L. 121-17 du code de l'urbanisme.

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019 (n° 18BX00302), commune d'Anglet c/ préfet des Pyrénées-Atlantiques - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT...
- Code de l'urbanisme, article L. 121-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000312...
- Code de l'urbanisme, article L. 121-17 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000376...

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.