Le blog

Un bureau de vote en prison ?

Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022

Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières propres à l'instauration de modalités de vote en prison et du fait que les détenus disposent du droit de vote par procuration.Une association a saisi la justice administrative en vue d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Vienne a refusé d'instituer un bureau de vote au sein du centre pénitentiaire de Vivonne.
Par un arrêt rendu le 28 juillet 2022 (requête n° 451890), le Conseil d'Etat valide la décision de refus de la préfète fondé sur les difficultés particulières propres à l'instauration de modalités de vote au sein des établissements pénitentiaires, et sur le fait que les détenus, qui disposaient du droit de vote par procuration, ne pourraient plus, une fois libérés, accéder à ces locaux et ainsi au bureau de vote auquel ils auraient été rattachés.

Historique

<< < ... 101 102 103 104 105 106 107 ... > >>