Le blog

UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

Quatres textes du 30 octobre 2019 relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 31 octobre 2019.
Il s'agit :- du règlement délégué (UE) 2019/1827 concernant le seuil pour les concessions ;- du règlement délégué (UE) 2019/1828, 2019/1829 et 2019/1830 concernant les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux.
Ces règlements entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Ils sont applicables à partir du 1er janvier 2020.

- Règlement délégué (UE) 2019/1827 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1827&from=FR
- Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1828&from=FR
- Règlement délégué (UE) 2019/1829 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1829&from=FR
- Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1830&from=FR

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.