Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Transformation de la fonction publique : publication de la loi

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019

Droit public

Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.

- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...

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Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage
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Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil c...

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Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019

Droit civil (03)

Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvell...

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