Transformation de la fonction publique : publication de la loi
Publié le :
07/08/2019
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Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
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