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Transfert de bail à un travailleur handicapé

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 2020
Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit à un transfert de bail.

A la suite du décès du locataire de son appartement, la société immobilière F. a assigné le fils du défunt, M. X., en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre.
Dans un arrêt du 7 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a accueilli la demande de la société immobilière. Elle a retenu que la notion de personne handicapée au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, coexiste avec celle de travailleur handicapé, telle que définie à l’article L. 5213-1 du code du travail, mais ne se confond pas avec elle. Elle a ajouté que seules les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de l’exception prévue à l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, selon la cour, il incombait à M. X. de remplir la condition de taille de ménage afin de pouvoir bénéficier du transfert du bail.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 12 décembre 2019. Elle rappelle qu’au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit au transfert du bail.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 décembre 2019 (pourvoi n° 18-13.476 - ECLI:FR:CCASS:2019:C301050), A. X. c/ société Immobilière 3 F, société anonyme et al. - cassation de cour d’appel de Versailles, 7 mars 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1... de l’action sociale et des familles, article L. 114 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000067... du travail, article L. 5213-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607... n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 40 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020...

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