Le blog
Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. M. B. a été engagé par la société A.Son contrat de travail a été transféré par suite de la reprise d'une partie des activités de la société A. par la société D.Le salarié a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise.Des élections complémentaires ont été organisées afin que les salariés de la société A. puissent élire des représentants du personnel supplémentaires au comité d'entreprise de la société D. dont la durée du mandat a été limitée à celle restant à courir des mandats des membres du comité d'entreprise.Le salarié a présenté sa démission et a reproché à l'employeur des manquements relatifs à la rémunération et à la durée du travail de sorte que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul. Le 13 février 2018, la cour d’appel de Colmar condamne l’employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur. Le 13 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. En effet, selon la Haute juridiction judiciaire, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.Par conséquent, le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. - Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.981 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955), société Advenis gestion privée c/ M. B. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Colmar, 13 février 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...

Historique

<< < ... 93 94 95 96 97 98 99 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.