Sous-traitant en travail dissimulé : le donneur d'ordre peut échapper à la solidarité financière si la procédure de l'Urssaf est irrégulière
Publié le :
29/10/2026
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Votre sous-traitant est contrôlé par l'Urssaf. Un procès-verbal pour travail dissimulé est dressé contre lui. Puis c'est vous, donneur d'ordre, qui recevez une lettre d'observations : l'Urssaf vous réclame, solidairement avec lui, les cotisations qu'il n'a pas payées. La Cour de cassation vient de rappeler que vous n'êtes pas sans défense. Vous pouvez faire annuler cette demande en invoquant les irrégularités de la procédure menée contre votre sous-traitant.
Toute entreprise qui conclut un contrat de sous-traitance d'un certain montant doit vérifier que son cocontractant est en règle avec l'Urssaf. C'est l'obligation de vigilance prévue par le code du travail. Elle se matérialise par la remise de l'attestation de vigilance, à la signature du contrat puis tous les six mois.
Si le donneur d'ordre néglige cette vérification et que son sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, il devient solidairement tenu de payer les cotisations, pénalités et majorations dues par ce sous-traitant. Il paie donc la dette d'un autre. Les montants sont souvent très élevés.
L'Urssaf avait adressé à une société donneuse d'ordre une lettre d'observations, puis une mise en demeure, pour des cotisations dues au titre des années 2013 et 2014 par son sous-traitant.
La société a contesté devant le tribunal.
Elle a fait valoir un vice de forme. La lettre d'observations envoyée au sous-traitant indiquait que le contrôle visait la recherche d'infractions de travail dissimulé. Dans ce cas, la réglementation alors applicable exigeait que le redressement soit notifié par un document signé du directeur de l'Urssaf. Or, cette lettre n'était signée que par les inspecteurs du recouvrement.
La cour d'appel de Bordeaux a annulé la lettre d'observations et la mise en demeure adressées au donneur d'ordre. L'Urssaf s'est pourvue en cassation.
L'Urssaf soutenait que cette irrégularité ne concernait que le sous-traitant et que le donneur d'ordre ne pouvait pas s'en prévaloir. Elle ajoutait qu'aucun préjudice n'était démontré.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle juge que le redressement opéré contre le sous-traitant était irrégulier, faute d'avoir été notifié par un document signé du directeur. Elle précise que ce moyen de nullité constitue une exception commune à tous les débiteurs solidaires. Le donneur d'ordre peut donc l'invoquer pour contester sa propre solidarité financière, sans avoir à prouver un préjudice.
Autrement dit, la solidarité ne crée pas une dette nouvelle. Elle étend au donneur d'ordre une dette existante. Si cette dette est irrégulièrement établie à l'égard du sous-traitant, elle ne peut pas être réclamée au donneur d'ordre.
Depuis 2015, le Conseil constitutionnel impose que le donneur d'ordre puisse contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui lui sont réclamées.
La Cour de cassation en tire ici une conséquence très concrète.
Le donneur d'ordre ne doit pas se contenter d'examiner la lettre qu'il a lui-même reçue.
Il doit réclamer et vérifier l'ensemble des actes de la procédure suivie contre son sous-traitant : avis de contrôle, lettre d'observations, procès-verbal de travail dissimulé.
Un vice de forme suffit à faire tomber le redressement.
Avant et pendant le contrat : il faut exiger l'attestation de vigilance de vos sous-traitants et conservez-la. Cette précaution simple écarte la solidarité financière.
Après réception d'une lettre d'observations : il ne faut pas payer pas et ne pas contester à l'aveugle. Faites vérifier chaque acte de la procédure, y compris ceux adressés à votre sous-traitant, dans les délais de recours. Cette décision a été rendue sur des textes applicables aux faits de 2014 et 2015, qui ont évolué depuis. Chaque dossier doit donc être examiné au regard de la réglementation en vigueur à la date du contrôle, avec l'assistance d'un avocat.
Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
Historique
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