Le blog

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020

Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI. 

Le 25 janvier 2018, la sénatrice Corinne Imbert interroge le gouvernement sur la situation du régime social des indépendants (RSI). A partir du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants ont commencé a être rattachés au régime général, néanmoins des cotisations restaient dues par certaines entreprises plusieurs années après leur liquidation.
Le 20 février 2020, le ministre de l'Action et des Comptes publics répond que la réforme sur le transfert des indépendants aux caisses du régime général est devenue effective depuis le 1er janvier 2020. Le transfert ne produit aucune augmentation ni allègement des taux de cotisations et contributions sociales. Les dettes souscrites auprès de cet organisme restent dues auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), sous réserve de leur prescription, de trois ans à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale).
Il est ensuite précisé que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel n'est pas dissocié de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficulté et de procédure collective, seul l'entrepreneur individuel peut se manifester auprès du juge pour que la dette sociale soit déclarée au passif conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce. Si la dette de sécurité sociale a bien été déclarée, il n'est plus possible pour l'organisme de demander aux entrepreneurs individuels de payer cette dette dès lors que l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation. En revanche, si ces dettes n'ont pas été déclarées, elles restent dues. L'entrepreneur individuel étant affilié à titre personnel à la sécurité sociale, conformément à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, le patrimoine personnel peut effectivement être mobilisé pour le règlement.

- Situation du RSI des entreprises mises en liquidation : réponse le 20 février 2020 du ministère de l’Action et des Comptes publics à la question n° 02882 de Corinne Imbert du 25 janvier 2018 - http://www.senat.fr/questions/base/20...
- Code de la sécurité sociale, article L. 613-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la sécurité sociale, article L. 244-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de commerce, article L. 622-24 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.