Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
Publié le :
22/11/2019
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2019
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
Le 19 juillet 2019, une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été déposée au Sénat.
Ce texte a pour objet de compléter l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en faisant de la protection de l’environnement et du caractère des sites une nouvelle composante de l’ordre public général, consacrant ainsi la notion d’ordre public écologique.
Une telle évolution du droit permettrait concrètement aux maires, dans le respect des principes garantis par le contrôle du juge administratif (articulation des polices spéciales et générale, principe de proportionnalité, notamment), d’édicter des réglementations relatives à l’accès et aux usages d’espaces et de sites naturels et/ou culturels fragiles méritant protection.
La proposition de loi complète l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d’une part en ajoutant à son premier alinéa la mention de la protection de l’environnement, d’autre part, en précisant dans un nouveau paragraphe (5°bis) le périmètre de l’extension de la police générale du maire.
Le texte a été adopté par le Sénat le 21 novembre 2019. Les sénateurs ont modifié le texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour :- prévoir que le pouvoir de police spéciale du maire réglementant l'accès aux espaces protégés s'exerce dans le cadre d'un projet de territoire en précisant que le décret en Conseil d’Etat prévoit les modalités de consultation des parties prenantes locales ;- interdire l’atterrissage d’aéronef à des fins de loisirs dans les zones de montagne.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, en 1ère lecture, portant diverses mesures tendant à réguler "l’hyper-fréquentation" dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, le 21 novembre 2019 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler "l’hyper-fréquentation" dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, n° 689, de Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues, déposée le 19 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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