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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Droit social

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.

Le 7 avril 2020, une proposition de loi (n° 2805) visant à définir clairement la responsabilité des employeurs durant la période d'une sanitaire a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ainsi, le premier article de la proposition de loi vise à exonérer de responsabilité pénale les employeurs durant une crise sanitaire, sauf faute intentionnelle.
Le second article, quant à lui, restreint les modalités d'utilisation du droit de retrait : celui-ci ne pourrait s'exercer si les entreprises respectent les préconisations sanitaires de l'agence régionale de santé et du gouvernement.

- Proposition de loi visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19, n° 2805, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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