Le blog

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 2020
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale. 

Des fissures sont apparues à la suite de la réalisation de travaux d’enduit de façades réalisés par une société de construction. Ce dernier, assuré en responsabilité décennale auprès de la société A., a été assigné conjointement avec son assureur par le maître d’ouvrage pour l'indemnisation du préjudice.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 novembre 2018, a condamné in solidum la société A. et M. Y. à payer à M. X. la somme de 52.792,76 € au titre des désordres affectant les façades.Elle a effectivement considéré que "l’enduit constituait un élément d’équipement dès lors que sa composition lui conférait un rôle d’imperméabilisation et non pas purement esthétique". Elle s’était d’ailleurs fondée sur ce point sur une décision antérieure de la Cour de cassation du 15 juin 2017.   
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 février 2020, désapprouve la cour d’appel de Toulouse.Après avoir rappelé l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation considère effectivement qu’un enduit de façade ne constituait pas un élément d’équipement, "même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner".Ainsi, l’enduit ne pouvait être considéré comme un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil et ouvrir droit à la garantie décennale.Elle casse donc l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse et renvoie les parties devant la cour d’appel de Bordeaux. 

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2020 (pourvoi n° 19-10.249 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300117), société Areas dommages c/ M. A. X. et autres - cassation de cour d’appel de Toulouse, 5 novembre 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux) - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1...
- Code civil, article 1792 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=638F22663AE71C...

Historique

<< < ... 82 83 84 85 86 87 88 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.