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Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d'arrêté

Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020
Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est en consultation pubique jusqu'au 25 janvier 2020.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public, du 2 au 25 janvier 2020, un projet d'arrêté technique pris pour application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
Cet arrêté précise :- les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées ;- les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques ;- les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité ;- les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionnés des actions ;- le contenu et les modalités de réalisation de l’étude énergétique ;- la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l’étude énergétique .- la désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi ;- les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies.

- Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire du 2 janvier 2019 - “Projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire” - http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arr...
- Projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire - http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/proj...
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/2019-771/jo/texte

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