Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret

Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Droit public

Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs.Un projet de décret soumis à consultation publique du 3 au 28 décembre 2021 a pour objet de modifier diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains decamping et parcs résidentiels de loisirs.
En premier lieu, le décret porte le nombre maximal d'habitations légères de loisirs à 55 emplacements lorsque le terrain de camping comprend moins de 175 emplacements et à 40 % du nombre total d'emplacements lorsque le terrain de camping comprend au moins 175 emplacements.
En second lieu, le décret précise le champ d’application de la déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme concernant, d’une part, la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping ainsi que la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, des terrains et leurs aménagements et, d’autre part, les réaménagements de terrains de camping ou de parcs résidentiels de loisirs. Pour ces derniers, le régime de déclaration préalable s’applique dès lors que ces opérations ne sont pas soumises à permis d’aménager, qu’elles se situent dans une zone exposée à un risque naturel ou technologique et qu’elles augmentent le nombre d’emplacement ou qu’elles affectent les cheminements et accès nécessaires à l’évacuation des occupants.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 177 178 179 180 181 182 183 ... > >>