Le blog

Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional a été présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020 et déposé au Sénat le même jour.
Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer.Ces schémas, élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l’Etat notamment, sont en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion. Le Département de Mayotte élabore actuellement son schéma.
L’objectif de l’ordonnance est de procéder à une clarification et à une actualisation des dispositions relatives au cadre juridique du schéma d’aménagement régional. Cette ordonnance doit également permettre de simplifier les modalités procédurales relatives à l’élaboration et à l’évolution du schéma.
Ainsi, cette ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit les mesures de cohérence, en conséquence des évolutions apportées à ces articles, au sein du code de l’énergie, du code de l’environnement, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’urbanisme. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier entrera en vigueur au 1er mars 2020, sauf pour les schémas en cours d’élaboration ou de révision.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 février 2020 - "Régime juridique du schéma d’aménagement régional" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-02-05/regime-juridique...
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, n° 306, de Mmes Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Annick Girardin, ministre des Outre-mer et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, déposé le 5 février 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-306.html
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 4433-7 à L. 4433-11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A0CF59193117EC5849F32...

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.