Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
Publié le :
16/01/2020
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été présenté en Conseil des ministres et déposé le Sénat le 15 janvier 2020.
Prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), cette ordonnance redéfinit le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis et adapte ses dispositions au regard du type d’immeuble et de la taille de la copropriété concernée.
Elle vise également à répondre aux objectifs de clarification, de modernisation, de simplification et d’adaptation des règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, notamment celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.
Ainsi, la participation aux assemblées générales par correspondance est améliorée, et un deuxième vote est facilité lorsqu’une décision n’a pas recueilli la majorité requise mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y était favorable, avec la généralisation du mécanisme dit de la "passerelle".
L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, notamment en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire, ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant.
Elle entrera en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er juin 2020.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 janvier 2020 - "Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, n° 246, de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, déposé le 15 janvier 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, article 215 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...