Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
Publié le :
03/09/2019
03
septembre
sept.
09
2019
La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre.
Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié un référé relatif à l’évolution et l’impact des aides à la pierre depuis 2010.
D’un montant de 468 M€ en 2019, pour une cible de 124.000 logements sociaux à produire, celles-ci pèsent beaucoup moins sur le plan budgétaire que les aides personnelles au logement (13,4 Md€). La création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a rénové le pilotage de cette politique, sans modifier le rôle régulateur de l’Etat et de ses délégataires dans les territoires. Si la subvention versée sert rarement de déclencheur des opérations de construction sociale, elle favorise l’orientation sociale des constructions.
La Cour souligne que, alors que la quantité de production de logements semble toujours primer, l’objectif de modération des loyers doit retrouver toute sa place dans la négociation des aides au niveau local.
La Cour émet deux recommandations visant à renforcer le ciblage des aides à la pierre sur la production de logements à bas loyers à destination des publics les plus fragiles ou en difficulté :- Recommandation n° 1 : mobiliser les reports de crédits issus de la majoration des prélèvements SRU sur les communes déficitaires en logements sociaux au profit du programme de PLAI adaptés ou de tout autre programme de construction destiné aux publics fragiles ;- Recommandation n° 2 : orienter l’attribution d’une partie des aides à la pierre vers la production de logements destinés aux ménages en difficulté, à un niveau de loyer minoré, arrêté conjointement dans chaque territoire par l’Etat et les collectivités compétentes.
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 28 août 2019 - “Les aides à la pierre : retrouver la finalité des loyers modérés” - https://www.ccomptes.fr/fr/publicatio...
- Référé n° S2019-1252 de la Cour des comptes - “Les aides à la pierre : retrouver la finalité des loyers modérés” - https://www.ccomptes.fr/system/files/...
- Réponse n° 1294/19/SG du Premier ministre du 12 août 2019 - “Référé de la Cour des comptes sur les aides à la pierre : retrouver la finalité des loyers modérés” - https://www.ccomptes.fr/system/files/...
Historique
-
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicLa règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compéte...
-
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administrati...
-
Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierr...