Le blog

Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 2020
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les riverains de la voie publique en cas de travaux d'intérêt général : la responsabilité sans faute de la RATP n'est pas engagée.

Le gérant d'un café-brasserie parisien à l'enseigne "Le Métro" a demandé au tribunal administratif de Paris de l'indemniser des préjudices résultant des travaux réalisés par la RATP à la sortie de la station de métro Oberkampf. La RATP a fait appel du jugement l'ayant condamnée à verser au commerçant une somme de 39.689,36 € au titre de ses préjudices.
Dans un arrêt du 21 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Paris rappelle tout d'abord que le riverain d'une voie publique n'est fondé à demander réparation que du préjudice anormal et spécial ayant résulté de l'exécution de travaux publics. Les troubles n'excédant pas les inconvénients normaux de voisinage ne sont pas susceptibles de donner lieu à réparation.
La CAA relève en l'espèce que les travaux de réfection et d'étanchéification entrepris par la RATP à l'entrée principale de la station de métro Oberkampf, à proximité immédiate de la brasserie du requérant, entre le 8 février et le 13 avril 2013, avaient perturbé le fonctionnement habituel de l'établissement. Des palissades et des barrières disgracieuses avaient partiellement caché à la vue des passants la façade principale de la brasserie sans cependant en interdire l'entrée ni dissuader sa clientèle habituelle de la fréquenter. L'attrait des quelques tables situées à l'extérieur avait été considérablement réduit pour les consommateurs désireux de s'installer en terrasse en cette fin d'hiver, et l'utilisation de la terrasse avait même été rendue impossible pendant quelques semaines. La baisse du chiffre d'affaire, légèrement inférieure à 30 % pendant les quatre premiers mois de 2013 devait donc être imputée à ces travaux qui avaient, par ailleurs, conduit le gérant à modifier le plan de travail de ses équipes pour tenir compte d'une moindre fréquentation.
Cependant, la cour note qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux aient empêché, ni même véritablement compliqué, hormis pour les personnes à mobilité réduite, l'accès aux lieux, ni que les bruits des engins et la poussière aient durablement dérangé la clientèle. Par ailleurs, la durée effective des travaux ne semble pas avoir excédé deux mois, ce qui ne présente pas un caractère excessif. Quand bien même la baisse de chiffre d'affaires, limitée à 13 % sur l'année de 2012 à 2013, serait exclusivement imputable aux perturbations provoquées par les travaux et non à d'autres causes, alors en particulier que les établissements de restauration sont soumis à une très forte concurrence à Paris, le préjudice qui a pu résulter pour le commerçant des conséquences directes de ces travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les riverains de la voie publique en cas de travaux d'intérêt général.
Ainsi, selon la CAA, en l'absence de caractère anormal de ce préjudice, la responsabilité sans faute de la RATP n'est pas engagée.

- Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020 (n° 18PA01648), Régie autonome des transports parisiens (RATP) c/ M. A. C. - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT...

Historique

<< < ... 87 88 89 90 91 92 93 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.