Le blog

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 2020

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.Le projet de loi (n° 3235) ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation a été présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance permet de généraliser le recours à l’innovation dans le secteur du bâtiment en réécrivant le code de la construction et de l’habitation sur la base d’objectifs généraux et de résultats minimaux à atteindre. Lorsque certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation n’ont pas pu être converties en résultats minimaux à atteindre, les exigences de moyens sont conservées. Afin de favoriser l’innovation, les maîtres d’ouvrage peuvent toutefois mettre en oeuvre des solutions innovantes équivalentes au respect des exigences de moyens de la réglementation à condition que l’atteinte d’un résultat équivalent soit démontrée et attestée par une tierce partie (solution dite d’effet équivalent ou "SEE").
Le projet de loi présenté en conseil des ministres ratifie cette ordonnance et comporte plusieurs dispositions complémentaires relatives au droit de la construction.
Il facilite le recours à une solution d’effet équivalent qui pourra être proposée jusqu’au démarrage des travaux et non plus au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme comme le prévoit actuellement l’ordonnance du 29 janvier 2020. En effet, de nombreuses innovations, en particulier portant sur l’intérieur du bâtiment (aménagement, systèmes énergétiques, ventilation, etc.), ne sont connues qu’après l’autorisation d’urbanisme.
Les registres de sécurité des bâtiments définis dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code du travail sont également harmonisés. Il est en particulier précisé les documents qui doivent être conservés dans ces registres lorsqu’une innovation requérant une SEE portant sur la sécurité ou la santé est mise en oeuvre.
Enfin, le projet de loi crée le "carnet d’information du logement" (CIL), dont l’objectif est l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs. Le CIL a vocation à devenir la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.). Le CIL sera mis en place à partir du 1er janvier 2022.Il sera établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation modifiant significativement la performance énergétique. Il devra être régulièrement mis à jour par le propriétaire auquel les professionnels de la construction intervenant sur le logement sont tenus de fournir les informations nécessaires à son alimentation. Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire et pourra être dématérialisé. Différents services numériques pourront se développer à partir de cet outil afin d’apporter une meilleure maîtrise du logement à ses occupants.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.