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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023

Droit civil (03)

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.

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Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023

Droit civil (03)

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Droit public

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