Le blog

Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse

Publié le : 12/09/2019 12 septembre Sept. 2019
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une expertise et à la désignation de l’expert par le CHSCT.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a mis en demeure une société de procéder à une évaluation des risques psychosociaux dans l’entreprise avec réalisation d’un diagnostic par un intervenant extérieur désigné par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La société a formé un recours devant le ministre du Travail contre cette mise en demeure. Huit mois plus tard, le CHSCT a désigné un expert par une délibération dont la société a demandé l’annulation devant le président du tribunal de grande instance.
Le tribunal de grande instance de Lyon, statuant en référé, a débouté la société le 3 juillet 2017 de sa demande d’annulation de la délibération nominative d’un expert par le CHSCT. Il a relevé qu’il s’agissait ici d’un recours hiérarchique adressé à l'autorité supérieure de l'auteur de l'acte. Il a retenu que l’article L. 4723-1 du code de travail s’appliquait et a décidé que l'employeur devait exercer un recours devant le ministre du Travail. Il a ensuite précisé qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique, dès lors que la décision du ministre n'entrait pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, le droit commun s’appliquait au litige. Ainsi, le silence gardé pendant plus de deux mois valait décision implicite de rejet du recours.
Le président du tribunal de grande instance a par ailleurs retenu que le CHSCT avait désigné un expert conformément à la mise en demeure du Direccte. L’application de l’article L. 4614-12 était ainsi écartée. L’absence de risque grave constituait donc un motif inopérant en l’espèce.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur le 26 juin 2019.

- Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 17-22.080 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01067), Société Prosegur c/ M. W., X., P. et Q. - rejet du pourvoi contre le tribunal de grande instance de Lyon, 3 juillet 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...- Code de travail, article L. 4723-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000323...- Code de travail, article R. 4723-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000223...- Code de travail, article L. 4614-12 - http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031085516...

Historique

<< < ... 84 85 86 87 88 89 90 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.