Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des généalogistes.Une proposition de loi (n° 3309) relative à la recherche d’héritiers a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2020.
Par son article unique, ce texte vise à encadrer la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des généalogistes reposant sur le degré de parenté, ainsi que sur le montant de la succession, sans pour autant réglementer la profession de généalogiste.
Historique
-
Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunérat...Source : www.legalnews.fr
-
Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit publicDépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 20...Source : www.legalnews.fr
-
Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les...Source : www.legalnews.fr