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Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2019.

- Loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/12/2019-729/jo/texte

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