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Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 2020
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les députés en première lecture.

Lors du Conseil des ministres du 4 mars 2015, le ministre des Affaires étrangères et du Développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Le texte a été déposé au Sénat le même jour.
Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les Etats membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à l’Organisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet. Le Protocole additionnel, issu d’un long travail intergouvernemental consacré par le Conseil de l'Europe à la participation démocratique au niveau local, vise à faire entrer dans le champ d’application de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d’une collectivité locale.
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 28 mars 2019 puis par les députés le 16 janvier 2020.

- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales le 16 janvier 2020, T.A. n° 384 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0384.asp
- Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales le 28 mars 2019 - http://www.senat.fr/leg/tas18-083.html
- Compte rendu du conseil des ministres du 4 mars 2015 - “Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales” - http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-03-04/protocole-additio...-
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, n° 324, de Laurent Fabius, déposé au Sénat le 4 mars 2015 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-324.html
- Charte européenne de l’autonomie locale - http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/122.htm

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