Le blog

Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.

Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent que, lorsque la start-up rachetée par un très grand groupe a bénéficié des aides publiques réservées aux jeunes pousses, le bénéficiaire final de l’aide publique n’est autre que le groupe qui l’absorbe.Il est donc proposé que la plus-value réalisée à l’occasion de telles acquisitions revienne à la puissance publique dans une proportion correspondant à la part du financement public dans le financement initial total de la start-up.
Ce texte prévoit, par conséquent, une disposition spéciale :- pour les aides dont l’objet est la création ou l’extension d’activités économiques ;- pour les aides visant à la continuation de l’entreprise en difficulté.
Ainsi, les aides publiques, perçues par les start-up françaises, mais bénéficiant in fine aux très grands groupes, devront donc être reversées par ces derniers à l’Etat. L’assiette du remboursement des aides publiques sera la plus-value générée par l’achat de la start-up par le très grand groupe.Le taux de remboursement à la charge du très grand groupe sera calculé en proportion de la part du financement public dans le financement initial total de la start-up.

- Proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques, n° 2235, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/rachat_start-up_financees_a...

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.