Le blog

Qui licencie un salarié dans une association ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars Mars 2020
En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, quand bien même le conseil d'administration serait investi des pouvoirs les plus étendus.

Le salarié d'une association, qui occupait en dernier lieu la fonction de directeur, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par le président de l'association. Ce dernier lui a ensuite notifié son licenciement.
La cour d'appel de Pau a dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ont retenu que les statuts de l'association prévoyaient, par la combinaison des articles 11 et 14 des statuts, que l'association était administrée par un conseil d'administration "investi des pouvoirs les plus étendus, pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale" et qui, notamment, au titre d'une énumération expressément qualifiée de non limitative, "surveille la gestion des membres du bureau, se fait rendre compte de leurs actes, autorise tous achats, crée les postes nécessaires au fonctionnement de l'association et peut consentir toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un terme limité". Les articles 16 et 17, relatifs aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, ne réservaient nullement à ces assemblées générales le pouvoir de licencier l'un des salariés de l'association. La décision de licenciement et de mise en oeuvre de la procédure à cet effet appartenait selon eux au seul conseil d'administration de l'association.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement : les statuts de l'association ne contenant aucune disposition spécifique relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entrait dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié.Le 6 novembre 2019, elle casse donc l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

- Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-22.158 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01521), association Eurolacq entreprises c/ M. G. - cassation de cour d'appel de Pau, 28 juin 2018 (renvoi devant la cour d'appel d'Agen) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...
- Code du travail, article L. 1232-6 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000367...
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&f...

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.