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QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement ...

Publié le : 07/10/2019 07 octobre Oct. 2019
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale.Cet article permet au pouvoir réglementaire de prévoir des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables aux revenus d'activité et de remplacement des assurés d'un régime obligatoire de sécurité sociale français qui, ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur ces mêmes revenus.
Le requérant reprochait à ces dispositions de créer une différence de traitement injustifiée entre les assurés sociaux relevant d'un même régime obligatoire d'assurance maladie, selon qu'ils sont ou non résidents fiscaux en France.
Dans sa décision rendue le 4 octobre 2019, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Il considère qu'en autorisant le pouvoir réglementaire à prévoir des taux particuliers de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'assurance maladie qui, n'étant pas des résidents fiscaux en France, ne sont pas assujettis à la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, le législateur a cherché à éviter que ceux-ci puissent bénéficier d'une baisse attendue des taux de cotisations sociales sans subir, en contrepartie, la hausse de la CSG. Ce faisant, il a entendu que les assurés sociaux participent de manière équivalente au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie, poursuivant un objectif d'intérêt général.
Le Conseil constitutionnel ajoute que la différence de traitement ainsi instaurée est en rapport direct avec l'objet des cotisations sociales, tel qu'il doit s'entendre dans le cadre d'un système de financement mixte de la protection sociale, pour des prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité ou décès dont le niveau n'est pas nécessairement lié à la durée pendant laquelle ces cotisations ont été versées ou à leur montant.
Le Conseil formule toutefois une réserve d'interprétation selon laquelle les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, être interprétées comme autorisant le pouvoir réglementaire à retenir des taux particuliers de cotisations sociales de nature à créer des ruptures caractérisées de l'égalité dans la participation des assurés sociaux au financement des régimes d'assurance maladie dont ils relèvent.

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 4 octobre 2019 - “Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 - Communiqué de presse” - https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-...
- Conseil constitutionnel, 4 octobre 2019 (décision n° 2019-806 QPC - ECLI:FR:CC:2019:2019.806.QPC) - https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019806QPC.htm
- Code de la sécurité sociale, article L. 131-9 (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B1DED2B1B23EF9...
- Code de la sécurité sociale, article L. 136-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000337...
- Constitution du 4 octobre 1958 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-...

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