Le blog

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020

La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2020.

- Loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...

Historique

<< < ... 394 395 396 397 398 399 400 ... > >>