Procurations électorales : dépôt au Sénat
Publié le :
21/10/2019
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2019
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration.
Une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a été déposé le 11 octobre 2019 au Sénat.
L'auteur du texte fait remarquer que le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 a réduit le formulaire de procuration, supprimant ainsi le volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d'assurer l'information de son mandataire.
Or, en pratique, si le mandant oublie d'en informer son mandataire, cela peut avoir pour conséquence d'empêcher l'exercice de son droit de vote, voire d'entraîner la nullité d'une autre procuration : en effet, chaque mandataire ne peut avoir que deux procurations pour un même vote, dont une seule établie en France, les procurations établies ultérieurement étant nulles de plein droit.
Le texte déposé rétablit donc cette information du mandataire par voie électronique et, en l'absence d'accès à un moyen de communication dématérialisé, par courrier postal.
- Proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales, n° 50, de Cédric Perrin, déposé le 11 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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