Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin.
Une proposition de loi relative à l’établissement de la preuve d’une procuration en matière électorale a été déposée le 1er octobre 2019.
Il s'agit de permettre aux mandataires titulaires d'une procuration établie en temps utile de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin.
Le texte se compose d'un article unique, complétant le deuxième alinéa de l’article L. 74 du code électoral par une phrase ainsi rédigée : "Le mandataire dont la procuration n’a pas été reçue par le maire peut faire procéder à ce constat par la présentation du récépissé de la procuration délivré au mandant ; ce récépissé est alors joint au procès-verbal des opérations de vote."
- Proposition de loi relative à l’établissement de la preuve d’une procuration en matière électorale, n° 1, de Alain Fouché, déposée le 1er octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Code électoral, article L. 74 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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