Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
Publié le :
06/01/2020
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En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident.
Les propriétaires de trois parcelles ayant notifié trois déclarations d'intention d'aliéner à la commune, la société d'économie mixte (SEM) délégataire du droit de préemption urbain (DPU) a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix d'acquisition.
La cour d'appel de Rennes a déclaré recevable le pourvoi incident de la SEM.Les juges du fond ont énoncé qu'il résulte de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable, que, en procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident.
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a exactement retenu que l'appel incident de la SEM, formé dans ce délai, était recevable.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2019 (pourvoi n° 18-24.794 - ECLI:FR:CCASS:2019:C301085), M. A. X. et a. c/ société Loire-Atlantique développement et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 21 septembre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 311-26 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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