Procédure collective du bailleur à ferme
Publié le :
08/11/2019
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Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
Un propriétaire a consenti à un particulier un bail à ferme ainsi qu'une promesse de vente du bien donné à bail pour un prix de 500.000 €, l'acte stipulant qu'en cas de levée d'option dans un certain délai, le montant des fermages déjà payés formerait une partie du prix de vente et serait déduit de celui-ci.Après le décès du bailleur, les redressement et liquidation judiciaires de son entreprise agricole ont été prononcés. Le preneur a déclaré à la procédure une créance au titre des loyers déjà versés, aux fins de garantir une créance "de compensation" entre les loyers et le prix de vente, lorsqu'il lèverait son option d'achat.
La cour d'appel de Bastia a admis cette créance.L'existence d'une créance de somme d'argent du preneur sur le bailleur ou sa succession n'étant discutée par aucune des parties, les juges du fond ont retenu que cette créance éventuelle trouvait son origine dans la promesse de vente consentie avant l'ouverture de la procédure collective, dès lors que c'est cette promesse qui prévoyait que le montant des fermages acquittés avant la levée d'option s'imputerait sur le prix de l'acquisition consécutive à l'exercice de l'option.Par ailleurs, ayant constaté que le preneur n'avait pas levé l'option d'achat, les juges n'en ont pas moins admis la créance qu'il avait déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement, rappelant que le caractère éventuel de la créance ne dispense pas le créancier de la déclarer. Elle rejette le pourvoi dans un arrêt du 9 octobre 2019.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2019 (pourvoi n° 18-18.818 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00727), M. X., en qualité de liquidateur judiciaire de S. J. c/ M. T. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bastia, 11 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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