Le blog

Procédure collective du bailleur à ferme

Publié le : 08/11/2019 08 novembre Nov. 2019
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.

Un propriétaire a consenti à un particulier un bail à ferme ainsi qu'une promesse de vente du bien donné à bail pour un prix de 500.000 €, l'acte stipulant qu'en cas de levée d'option dans un certain délai, le montant des fermages déjà payés formerait une partie du prix de vente et serait déduit de celui-ci.Après le décès du bailleur, les redressement et liquidation judiciaires de son entreprise agricole ont été prononcés. Le preneur a déclaré à la procédure une créance au titre des loyers déjà versés, aux fins de garantir une créance "de compensation" entre les loyers et le prix de vente, lorsqu'il lèverait son option d'achat.
La cour d'appel de Bastia a admis cette créance.L'existence d'une créance de somme d'argent du preneur sur le bailleur ou sa succession n'étant discutée par aucune des parties, les juges du fond ont retenu que cette créance éventuelle trouvait son origine dans la promesse de vente consentie avant l'ouverture de la procédure collective, dès lors que c'est cette promesse qui prévoyait que le montant des fermages acquittés avant la levée d'option s'imputerait sur le prix de l'acquisition consécutive à l'exercice de l'option.Par ailleurs, ayant constaté que le preneur n'avait pas levé l'option d'achat, les juges n'en ont pas moins admis la créance qu'il avait déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement, rappelant que le caractère éventuel de la créance ne dispense pas le créancier de la déclarer. Elle rejette le pourvoi dans un arrêt du 9 octobre 2019.

- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2019 (pourvoi n° 18-18.818 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00727), M. X., en qualité de liquidateur judiciaire de S. J. c/ M. T. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bastia, 11 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.