Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
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12
2019
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.
En matière de divorce contentieux, le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l'audience sur tentative de conciliation. Il adapte les modes de saisine ainsi que les règles relatives à la mise en état du divorce. Les pouvoirs du juge de la mise en état sont modifiés afin que la procédure pour les audiences sur les mesures provisoires soit en partie orale.
En otre, ce décret prévoit des mesures de coordination pour permettre la prise en compte de la séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. Il s'agit d'étendre à ce nouveau dispositif les textes créés ou modifiés pour le divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire. La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte.
Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2020 pour le chapitre premier applicable aux divorces contentieux et le lendemain de sa publication, soit le 20 décembre 2019, pour le reste du texte.
- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
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