Présomption de démission : projet de décret
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la mise en demeure par l’employeur. Un projet de décret fixe la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l’employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement.Il précise notamment que le délai minimal de réponse donné au salarié pour reprendre son poste après notification de la mise en demeure par l’employeur est de quinze jours calendaires minimum.
Ce délai commence à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.
Ce texte entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Historique
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