Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Publié le :
23/05/2022
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Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une question a été posée par le député Michel Zumkeller, le 20 octobre 2020, au ministre de la Justice, concernant l’obligation des héritiers de déclarer et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. Plus précisément, il demande si le notaire, chargé par les héritiers de préparer la déclaration, est tenu d'une obligation de moyen ou de résultat de leur présenter celle-ci dans un délai de 6 mois.
Dans une réponse en date du 15 février 2022 (question n° 33080), le garde des sceaux rappelle que l'obligation de déclaration, qui pèse sur les héritiers, doit se faire dans les délais prévus aux articles 641 et 642 du code général des impôts. Il note que, compte tenu du nombre d’information à prendre en compte, l’intervention d’un notaire est souvent indispensable.
La jurisprudence considère qu’il est tenu d’une obligation de moyen et que sa responsabilité peut être engagée. Pour que ce soit le cas, il faut pouvoir démontrer que le notaire a commis une faute dans l'exercice de sa mission. Cela est le cas notamment lorsqu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires pour assurer le dépôt de la déclaration ou qu'il a manqué à son obligation de conseil.
Historique
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