Le blog
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été présenté au Conseil des ministres du 3 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. En matière de droits sociaux et de prestations sociales, l’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) des ressortissants britanniques bénéficiaires de la prestation et résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Elle assure la continuité de la prise en charge des soins de santé des assurés d’un régime britannique résidant en France dans les conditions actuelles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans. Les conditions de prise en compte en France des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni sont également déterminées par l’ordonnance. Enfin, plusieurs mesures sont relatives à l’exercice en France d’une activité professionnelle, réglementée ou non, dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019 - "Diverses mesures liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de droits des citoyens" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-07-03/diverses-mesures...- - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, n° 2109, déposé le 3 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/ratification_ordonnance_201... - Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/INTX1901735R/jo/texte

Historique

<< < ... 93 94 95 96 97 98 99 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.