Le blog
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires

Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 2020

Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.



Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du 9 avril 2020, pérennise, à la suite d’une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général.



A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales.



Les domaines concernés sont les suivants :- subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;- aménagement du territoire et politique de la ville ;- environnement, agriculture et forêts ;- construction, logement et urbanisme ;- emploi et activité économique ;- protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;- activités sportives, socio-éducatives et associatives.



La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :- être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;- avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;- être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;- ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.



Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 10 avril 2020.



- Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2020 - "Droit de dérogation reconnu au préfet" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d... - Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de... - Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...

Historique

<< < ... 73 74 75 76 77 78 79 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.