Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Précision sur la notion de projet d'intérêt national majeur

Précision sur la notion de projet d'intérêt national majeur

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Droit public

Un projet industriel peut être qualifié de projet d'intérêt national majeur lorsqu'il présente, par son objet et son envergure, une importance particulière pour la transition écologique.Un décret a qualifié un projet d'usine de recyclage moléculaire de plastiques de projet d'intérêt national majeur et a reconnu qu'il répondait à une raison impérative d'intérêt public majeur. Des associations ont demandé l'annulation de ce décret.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 6 février 2026 (requête n° 500384), rejette la requête.Aux termes de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, peut être qualifié de projet d'intérêt national majeur un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
En l'espèce, le projet litigieux repose sur une technologie innovante de recyclage chimique des plastiques, vise à traiter des volumes significatifs de déchets, mobilise des investissements d'ampleur et contribue aux objectifs nationaux et européens de recyclage.Il présente ainsi, tant par son objet que par son envergure, une importance particulière pour la transition écologique, justifiant sa qualification de projet d'intérêt national majeur.Le Conseil d'Etat rejette la requête.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>