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Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat

Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 2020
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat.

La sénatrice Sylvie Goy-Chavent déplore le fait que trop souvent, les communes, et particulièrement les petites communes rurales, sont confrontées à des accidents graves, provoqués dans le cadre d'activités sportives ou de loisir de pleine nature.
Elle a donc déposé le 22 janvier 2020 une proposition de loi visant à aménager le régime de responsabilité des élus locaux et rappeler à tous ceux qui s'aventurent sans autorisation dans des zones naturelles non aménagées, qu'ils le font à leurs risques et périls.
Le texte ainsi déposé complète l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par un alinéa ainsi rédigé : "Les dispositions du présent article sont notamment applicables dans les espaces naturels non aménagés et ne permettant pas d’accueillir du public en toute sécurité, aux maires et aux collectivités territoriales, dont la responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion de la pratique des loisirs et des sports sur tout ou partie de ces espaces."

- Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés, n° 256, de Sylvie Goy-Chavent, déposée le 22 janvier 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-256.html
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2123-34 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000414...

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