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Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des ...

Publié le : 02/09/2019 02 septembre Sept. 2019
Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être légales si elles résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail.

Le règlement intérieur de 1983 d’une société a fait l'objet de modifications en 1985 à la demande de l'inspection du travail. Le syndicat a soutenu que ce règlement ne pouvait être opposé aux salariés à défaut pour l'employeur d'avoir procédé à une nouvelle consultation des institutions représentatives du personnel. Il a alors saisi en référé le président du tribunal de grande instance afin d’interdire à la société de mettre en œuvre des procédures disciplinaires fondées sur ce règlement.
La cour d’appel de Versailles a rejeté le pourvoi du syndicat le 16 novembre 2017. Elle a constaté que seul le projet du règlement intérieur de 1983 avait été soumis aux instances représentatives du personnel. Elle a souligné cependant que toutes les modifications opérées en 1985 avaient été sollicitées par l’inspection du travail. Elle a considéré que dès lors, la consultation du personnel n’était pas obligatoire. Elle a alors estimé que n’était pas caractérisé de trouble manifestement illicite.
Le 26 juin 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.

- Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 18-11.230 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01065), Syndicat CGT des personnels de Schindler c/ Société Schindler - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 16 novembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...

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