Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné
Publié le :
27/12/2024
27
décembre
déc.
12
2024
Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites pollués sur le littoral sud et lui enjoint de prendre des mesures adaptées avant le 30 juin 2028.
55 requérants ont saisi la justice administrative pour réparer le préjudice moral né de ses carences fautives de l'Etat dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale, d’une part, pour ce qui concerne les terrains ayant accueilli jusqu’en 2009 l’exploitation de l’usine "Legré-Mante" et, d’autre part, s’agissant des dépôts hétérogènes issus des exploitations industrielles menées au cours des XIX et XXème siècles, sur une superficie de 29 hectares sur le littoral Sud de Marseille.
Par deux jugements rendus le 16 décembre 2024 (n° 2203504 et 2203506), le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat au versement d’un euro symbolique à deux associations.
Il enjoint en outre au préfet des Bouches du Rhône d’instituer des servitudes d’utilité publique, dans un délai de dix mois, sur le site "Legré-Mante" et de prendre toutes les mesures utiles afin de procéder à la dépollution et à la mise en sécurité des sites pollués situés entre Mont Rose et Callelongue dans un délai n’excédant pas le 30 juin 2028.
En revanche, s’il tient pour établi des préjudices écologiques, le tribunal a rejeté les demandes des deux associations tendant à leur réparation, en l’absence de lien direct et certain entre les carences fautives de l’Etat et une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Il a rejeté également les recours de ces associations dirigés contre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et la commune de Marseille, en l’absence de faute commise par ces dernières dans l’exercice de leurs pouvoirs de police.
Enfin, le tribunal a estimé que le préjudice moral notamment d’anxiété invoqué à titre personnel par 15 riverains du site d’exploitation de l’usine "Legré-Mante", qui en demandent réparation, n’est pas établi et rejette leurs requêtes pour ce motif.
Historique
-
Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit public
Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise...Source : www.legalnews.fr
-
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Droit civil (03)
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfan...Source : www.legalnews.fr -
Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Actualités
Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivit...Source : www.legalnews.fr