Le blog

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Un salarié qui avait été licencié pour motif économique a saisi la juridiction prud’homale à la suite d’une décision d’une cour administrative d’appel annulant la validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en raison de l’absence de caractère majoritaire de cet accord collectif.
Dans un arrêt du 17 avril 2018, la cour d’appel de Colmar a déclaré recevable, au visa de l’article L. 1235-16 du code du travail, la demande du salarié et a condamné la société de lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a d’abord rappelé que l’action en contestation du licenciement était subordonnée à la décision irrévocable du juge administratif sur la validation ou non du PSE. Elle a aussi relevé que le délai de douze mois prévu à l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, pour la contestation d’un licenciement, commençait à courir qu’à compter du jour de l’arrêt du Conseil d’Etat rendant définitive la décision d’annulation du PSE, c’est-à-dire le 22 juillet 2015. De ce fait, la cour d’appel a conclu que l’action en contestation qui a été introduite devant le conseil de prud’hommes le 16 février 2016, était dans le délai fixé.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 11 septembre 2019.Elle estime que le délai de douze mois laissé au salarié pour contester son licenciement à la suite de l’annulation de la validation du PSE, commence à courir à partir de la notification du licenciement. La demande du salarié était donc irrecevable car le délai de douze mois avait déjà expiré suivant la notification de licenciement.

- Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.414 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01204), société Pages jaunes c/ M. S. - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Colmar, 17 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex... du travail, article L. 1235-7 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5A7405484D396B... du travail, article L. 1235-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.