Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
Publié le :
17/05/2024
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Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble des acquéreurs, sans s'expliquer sur le lien de causalité entre la faute commise par cette société et le préjudice subi par les acquéreurs dont la maison avait été implantée conformément aux plans du géomètre.Une société A. a entrepris la construction de sept maisons d'habitation.La société Q. a été chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles. Les maisons ont été vendues en l'état futur d'achèvement à différents acquéreurs.Les travaux n'ont pas été achevés.Les acquéreurs ont assigné la société Q. en réparation de leurs préjudices.
La cour d'appel de Rennes a condamné la société Q. à indemniser l'ensemble des acquéreurs du coût des travaux de démolition-reconstruction des sept maisons, de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral.Elle a retenu qu'en ne communiquant pas au maître de l'ouvrage le plan de contrôle du positionnement des dalles, le géomètre a privé celui-ci d'une information essentielle relative aux irrégularités du chantier par rapport à l'autorisation administrative et aux contrats de vente et que cette faute a contribué à l'obligation de démolir les travaux exécutés et à l'impossibilité de respecter le délai de livraison, de sorte qu'il doit être tenu des préjudices qui en découlent.
Dans un arrêt du 7 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.415), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que le plan de contrôle des implantations ne révélait un décalage par rapport au plan d'implantation que pour certaines maisons, sans s'expliquer sur le lien de causalité entre la faute commise par la société Q. et le préjudice subi par les acquéreurs dont la maison avait été implantée conformément aux plans du géomètre.
Historique
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