Le blog

Plan d'arpentage géométrique

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 2020

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.

Un propriétaire cède une parcelle détachée de son terrain à une société, qui y construit une maison d'habitation et un garage attenant. En raison d'un débordement de l'isolation thermique du garage sur le mur séparatif, le vendeur assigne la société en cessation de l'empiètement et réparation de son préjudice.
Le 22 mai 2018, la cour d'appel de Nancy accueille la demande. La société se pourvoit en cassation en plaidant que le mur est privatif.
Le 26 mars 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon celle-ci, ces éléments sont soumis à la libre discussion des parties. La cour d'appel n'est donc pas obligée de suivre le détail des argumentations des parties et peut à bon droit se fonder sur le rapport d'expertise établi contradictoirement par l'expert mandaté par une compagnie d'assurance et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. 

- Cour de cassation, 3 chambre civile, 26 mars 2020 (pourvoi n° 18-25.939 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300265), Société MTL c/ Mme Y.V. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 22 mai 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

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